Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 30 janvier 2018 – AX/BW
(Affaire C-57/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : AX
Partie défenderesse : BW
Questions préjudicielles
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs 1 (la directive 98/59) doit-il être interprété en ce sens que, pour établir le nombre des travailleurs employés habituellement dans un établissement, il convient de retenir le nombre de travailleurs employés dans le cours normal de l’activité de l’établissement ?
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 doit-il être interprété en ce sens que, pour établir le nombre des travailleurs employés habituellement dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, il peut être tenu compte des travailleurs intérimaires qui y sont affectés ?
Si la deuxième question appelle une réponse positive :
Quelles sont les conditions applicables à la prise en compte de travailleurs intérimaires pour établir le nombre des travailleurs habituellement employés dans un établissement d’une entreprise utilisatrice ?
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1 JO 1998, L 225, p. 16.