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Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2019 – BY

(Affaire C-398/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Individu réclamé : BY

Partie en cause : Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Questions préjudicielles

Les principes dégagés par la Cour dans son arrêt du 6 septembre 2016 dans l’affaire Petruhhin (C-182/15) 1 quant à l’application des articles 18 et 21 TFUE dans le cas d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union, formulée par un État tiers, s’appliquent-ils également lorsque l’individu réclamé a transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis alors qu’il n’était pas encore citoyen de l’Union ?

L’État membre d’origine informé d’une demande d’extradition est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de demander la transmission du dossier à l’État tiers requérant, aux fins d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites ?

L’État membre saisi d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union par un État tiers est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet ?

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1     EU:C:2016:630