ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
20 juin 2012
Affaire F‑64/11
Monica Westeren
contre
Commission européenne
« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Westeren demande l’annulation de la décision de la Commission du 4 mars 2011 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation formée par le requérant le 12 novembre 2010, à l’encontre de la décision de la Commission du 5 octobre 2010, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’elle prétend avoir subis du fait de l’adoption de ladite décision.
Décision : L’affaire F-64/11, Westeren/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Sommaire
Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)