Recours introduit le 3 février 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-13/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz, A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la partie requérante.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer le présent recours recevable;

annuler la décision adoptée par le chef d'unité "recrutement et fin de service", direction HR. B, DG Ressources humaines et sécurité, en sa qualité d'AHCC, de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante;

pour autant que de besoin, annuler la décision adoptée par l'AHCC, rejetant la réclamation introduite par la partie requérante;

réintégrer la partie requérante dans les fonctions qu'elle occupait au sein de la DG DIGIT dans le cadre d'une prolongation de son contrat conforme aux exigences statutaires;

à titre subsidiaire, et au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence entre la rémunération qui aurait été perçue en tant qu'agent temporaire au sein de la Commission si son contrat avait été renouvelé, et les indemnités de chômage perçues actuellement, ce pendant une durée de deux ans (correspondant à la durée de renouvellement prévue aux termes de l'article 8 du RAA), à augmenter des intérêts de retard au taux légal durant la période concernée;

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 5000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

condamner la Commission européenne aux dépens.