DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
20 mars 2012 (*)
«Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation»
Dans l’affaire F‑65/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Peter Schönberger, fonctionnaire de la Cour des comptes de l’Union européenne, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me O. Mader, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mmes S. Seyr et E. Despotopoulou, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 juillet 2011 par télécopie, M. Schönberger demande l’annulation de la décision par laquelle le Parlement européen lui a attribué deux points de mérite pour l’exercice d’évaluation 2004, ainsi que la condamnation du Parlement à lui verser des dommages-intérêts.
2 Lors de la réunion informelle du 24 janvier 2012, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige: en contrepartie du désistement du requérant, le Parlement lui verserait, sans reconnaissance de responsabilité de sa part, un euro symbolique et prendrait en charge, à hauteur de 7 000 euros, les dépens exposés par l’intéressé. Les parties ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé dans des lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 13 février 2012 pour la partie requérante et le 17 février 2012 pour la partie défenderesse. En outre, par lettre du 29 février 2012, le requérant s’est désisté de son recours.
3 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne:
1) L’affaire F‑65/11 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Peter Schönberger et le Parlement européen.
2) M. Peter Schönberger et le Parlement européen supportent les dépens selon leur accord.
Fait à Luxembourg, le 20 mars 2012.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.