Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona (Espagne) le 2 août 2019 – SI/Subdelegación del Gobierno en Barcelona

(Affaire C-592/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SI

Partie défenderesse : Subdelegación del Gobierno en Barcelona

Question préjudicielle

Les articles 4 et 6, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE ¹ doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un antécédent pénal, de quelque nature qu’il soit, est un motif suffisant pour refuser l’accès au statut de résident de longue durée, sans qu’il ne soit nécessaire d’apprécier la durée du séjour et l’existence de liens avec le pays de résidence ?

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¹     Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).