Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt (Suède) le 18 octobre 2012 - Nils Svensson, Sten Sjögren, Pia Gadd et Madeleine Sahlman / Retriever Sverige

(Affaire C-466/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nils Svensson, Sten Sjögren, Pia Gadd et Madeleine Sahlman

Partie défenderesse: Retriever Sverige AB

Questions préjudicielles

Le fait pour toute personne autre que le titulaire des droits d'auteur sur une œuvre de fournir un lien cliquable vers cette œuvre sur son site Internet constitue-t-il une communication de l'œuvre au public selon l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ?

L'examen de la première question est-il influencé par le fait que l'œuvre vers laquelle renvoie le lien se trouve sur un site Internet auquel chacun peut accèder sans restrictions, ou que l'accès à ce site est, au contraire, limité d'une façon ou d'une autre?

Convient-il, dans l'examen de la première question, de faire une distinction selon que l'œuvre, après que l'utilisateur a cliqué sur le lien, apparaît sur un autre site Internet ou, au contraire, en donnant l'impression qu'elle se trouve montrée sur le même site?

Un État membre peut-il protéger plus amplement le droit exclusif d'un auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d'opérations que celles qui découlent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

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¹ - JO L 167, p. 10.