Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2018 – Caseificio Cirigliana Srl e.a./Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a.
(Affaire C-569/18)
Langue de procédure : l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes en première instance et actuelles parties appelantes : Caseificio Cirigliana Srl, Mail Srl, Sorì Italia Srl
Parties défenderesses en première instance et actuelles parties intimées : Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Salute
Questions préjudicielles
Les articles 3, 26, 32, 40 et 41 TFUE et les articles 1, 3, 4, 5 et 7 du règlement no 1151/2012/UE 1 , portant règlementation des appellations d’origine protégées, qui imposent aux États membres de garantir tant la libre concurrence entre les produits au sein de l’Union européenne que la protection des systèmes de qualité afin de soutenir les zones agricoles défavorisées, doivent-t-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le droit national (l’article 4 du décret-loi no 91 du 24 juin 2014, tel que converti par la loi no 116 du 11 août 2014) établisse une restriction, dans le cadre de l’activité de production de la mozzarella de bufflonne de Campanie AOP, en exigeant qu’elle ait lieu dans des établissements exclusivement destinés à cette production, et dans lesquels sont interdits la détention et le stockage de laits provenant d’élevages qui ne relèvent pas du système de contrôle de l’AOP mozzarella de bufflonne de Campanie ?
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1 Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).