Recours introduit le 15 mai 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-54/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: M. Condinanzi, D. Bono et C. A. Chiorino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du jury de concours EPSO/AST/117/11 de ne pas admettre la partie requérante à la deuxième phase dudit concours au motif qu’elle ne répondait pas aux conditions d’admission prévues par l’avis de concours.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision prise par le jury de l’EPSO refusant l’admission du requérant à la deuxième phase du concours général EPSO/AST/1 17/11 – Assistants in the secretarial field (AST 1), au motif de l’absence supposée des conditions d’admissions prévues par la section III de l’Avis de concours général EPSO/AST/117/11 et, en particuliers, parce qu’il n’est pas en possession d’un diplôme de fin d’études sanctionnant un niveau d’enseignement supérieur dans le domaine du secrétariat, ou alternativement, un diplôme de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans le domaine du secrétariat et dont les tâches sont directement liées à la fonction de secrétaire telle que décrite au titre l de l’avis de concours.

annuler tout autre acte suivant et, le cas échéant. toute autre mesure que le jury va adopter par rapport à l’exclusion du requérant du concours en cause;

subsidiairement, lorsqu’il ne soit pas possible pour le requérant de participer à la dite deuxième phase du concours, condamner la partie défenderesse au versement au requérant d’une somme provisoirement fixée et ex aequo et bono à 10 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice matériel et moral, ainsi qu’au titre de préjudice à sa carrière, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de dépôt du recours.

condamner la Commission aux dépens.