Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo (Italie) le 3 août 2018 – Autoservizi Giordano società cooperativa / Agenzia delle Dogane et dei Monopoli - Ufficio di Palermo
(Affaire C-513/18)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Palermo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Autoservizi Giordano società cooperativa
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane et dei Monopoli - Ufficio di Palermo
Questions préjudicielles
L’article 7 de la directive 2003/96/CE1 doit-il être interprété en ce sens que relèvent de son champ d’application toutes les entreprises et les personnes publiques ou privées, exerçant leur activité dans le secteur du transport de personnes par autobus, en ce compris la location d’autobus avec chauffeur et cette disposition s’oppose-t-elle à une législation interne mettant en œuvre la directive, dans la mesure où elle n’inclut pas également, parmi les personnes qui utilisent du gazole à usage commercial, les opérateurs qui exercent une activité de location d’autobus avec chauffeur ?
Le pouvoir d’appréciation reconnu aux États, auquel il est fait référence à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE précitée (« Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 ») implique-t-il que la disposition qui inclut dans le gazole à usage commercial celui destiné au « transport occasionnel de personnes » n’est pas immédiatement efficace et inconditionnelle ?
L’article 7 de la directive précitée est-il, du point de vue de son contenu, suffisamment précis, d’une part, et inconditionnel, d’autre part, pour pouvoir être invoqué directement par un particulier à l’encontre des autorités de l’État membre ?
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1 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO 2003 L 283, p. 51).