Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2019 –
Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO
(affaire C‑780/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Appréciations relatives à la similitude entre les marques concernées
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 7)
2. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Recevabilité
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 5, 7)
3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir points 5, 7)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
2) | | Cuervo y Sobrinos 1882 SL supporte ses propres dépens. |