Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Mainz (Allemagne) le 16 juillet 2020 – KX contre PY GmbH
(Affaire C-317/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Mainz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KX
Partie défenderesse : PY GmbH
Question préjudicielle
L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, règle qui s’impose au tribunal saisi lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, le voyagiste, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger (les « fausses situations internes »), ce qui a pour conséquence qu’en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre du voyagiste ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.