Recours introduit le 4 octobre 2013 –ZZ/ Banque centrale européenne

(affaire F-99/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

L’annulation du rapport d’évaluation 2012 et des décisions adoptées sur cette base ainsi que l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Conclusions de la partie requérante

annuler l'évaluation 2012 du requérant ;

si nécessaire, annuler la décision du 18 avril 2013 rejetant la demande de contrôle administratif pré-contentieux et de la décision du 23 juillet 2013 rejetant la réclamation ;

annuler toute décision prise sur la base de l'évaluation 2012 illicite ;

condamner la partie défenderesse à indemniser le préjudice moral subi évalué ex aequo et bono à 10 000 euros ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.