Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 22 juillet 2020 – Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty/D.P.
(Affaire C-338/20)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty
Partie défenderesse : D.P.
Question préjudicielle
La notification de la décision de justice infligeant une sanction pécuniaire à la personne condamnée sans assurer sa traduction dans une langue que celle-ci comprend permet-elle à l’autorité de l’État d’exécution de cette décision de refuser son exécution, en vertu des dispositions transposant l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI 1 , au motif du non-respect du droit à un procès équitable ?
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1 Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; JO 2005, L 76, p. 16.