Communication au journal officiel

 

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ¹

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Formes tridimensionnelles de lampes de poche - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)

    (Langue de procédure: l'allemand)

(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")

Dans l'affaire C-136/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 avril 2002, Mag Instrument Inc., établie à Ontario, Californie (États-Unis d'Amérique), (agents: initialement par Mes A. Nette, G. Rahn, W. von der Osten-Sacken et H. Stratmann, puis par Mes W. von der Osten-Sacken, U. Hocke et A. Spranger, Rechtsanwälte) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agent: M. D. Schennen) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)     Le pourvoi est rejeté.

2)     Mag Instrument Inc. est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 144 du 15.6.2002