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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 17 avril 2007

C et F/Commission

(affaire F-44/06 et F-94/06)1

( Fonctionnaires - Article 78 du statut - Pension d'invalidité - Exécution d'un arrêt du Tribunal de première instance - Recours en annulation et en indemnité )

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: C et F (Bruxelles, Belgique) (représentants:J. van Rossum, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)

Objet des affaires jointes

Dans l'affaire F-44/06:

D'une part, l'annulation de la décision du 13 juin 2005 refusant de prendre à l'égard du requérant toute mesure que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-376/02, introduite par le même requérant contre une décision du 14 janvier 2002 et, d'autre part, l'annulation de la décision du 23 février 2006 mettant le requérant à la retraite et l'admettant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément à l'article 78, paragraphe 2, du statut, avec effet rétroactif au 1er février 2002.

Dans l'affaire F-94/06:

D'une part, l'annulation de la décision du 23 février 2006 mettant le requérant à la retraite et l'admettant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément à l'article 78, paragraphe 2, du statut, avec effet rétroactif au 1er février 2002 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser au requérant une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi.

Le surplus des conclusions des recours est rejeté.

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et les deux tiers des dépens du requérant dans les affaires F-44/06, C/Commission, et F-94/06, F/Commission.

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1 - F-44/06: JO C 154 01/07/06 p. 25 et F-94/06: JO : C 237 30/09/06 p. 22.