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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2006 - Aimi e.a. / Commission

(affaire F-47/06)1

(Fonctionnaires - Promotion - Déroulement de la carrière - Statut dans sa version applicable au 1er mai 2004 - Transition vers une nouvelle structure de carrière - Acte de portée générale - Égalité de traitement - Intérêt à agir)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Nicola Aimi (Evere, Belgique) et autres (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation des décisions individuelles portant rejet des demandes des requérants tendant à l'adoption par l'AIPN de mesures transitoires visant à garantir, dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et suivants, l'égalité de traitement et leurs droits acquis.

Dispositif de l'ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 - JO C 154 du 1.7.2006