Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 mars 2020 – Rad Service Srl Unipersonale e a./Del Debbio SpA e a.
(Affaire C-210/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl
Parties défenderesses : Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl en qualité de société mandataire du groupement temporaire d’entreprises (GTE) constitué avec GARC SpA et Edil Moter Srl
Question préjudicielle
L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 1 , relatif au régime du recours aux capacités d’autres entités, considéré à la lumière des principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services, énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’oppose-t-il à l’application de la règlementation nationale italienne en matière de recours aux capacités d’autres entités et d’exclusion des procédures d’appel d’offres figurant à l’article 89, paragraphe 1, quatrième alinéa du code des marchés publics, institué par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016, selon laquelle en cas de déclaration mensongère fournie par l’entreprise auxiliaire quant à l’existence de condamnations pénales ayant acquis force de chose jugée, éventuellement susceptibles de démontrer la commission d’une faute professionnelle grave, le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exclure l’opérateur économique soumissionnaire de la procédure, sans lui imposer ni lui permettre de désigner une autre entreprise idoine, en remplacement de la première, comme cela est cependant prévu dans les autres hypothèses où les entités dont l’opérateur économique fait valoir les capacités ne satisfont pas à un critère pertinent de sélection ou à l’égard desquelles il existe des motifs d’exclusion obligatoires ?
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1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).