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Recours introduit le 5 octobre 2018 – Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-628/18)

Langue de procédure : le slovène

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : T. Scharf, G. von Rintelen, B. Rous Demiri)

Partie défenderesse : République de Slovénie

Conclusions

La Commission conclut à ce qui plaise à la Cour :

constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ainsi qu’à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 93 de la directive 2014/65/UE tel que modifié par l’article 1er de la directive (UE) 2016/1034,

imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE le paiement d’une astreinte journalière de 7 224 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire, parce qu’elle a manqué à son obligation de notifier les mesures de transposition des directives 2014/65/UE et 2016/1034/UE,

imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’un montant forfaitaire journalier de 1 978 euros, multiplié par le nombre de jours de durée de l’infraction jusqu’à concurrence d’un montant minimum de 496 000 euros,

condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 93 de la directive 2014/65/UE, tel que modifié par l’article 1er de la directive 2016/1034/UE, les États membres devaient adopter et publier avant le 3 juillet 2017 les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive et en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où la République de Slovénie n’a, à l’expiration de ce délai, pas informé la Commission des mesures de transposition desdites directives, cette dernière a décidé de saisir la Cour.

Par son recours, la Commission propose à la Cour d’imposer à la République de Slovénie le paiement d’un montant forfaitaire et d’une astreinte journalière.

Le délai de transposition de la directive a expiré le 3 juillet 2017.

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