Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 février 2019 – Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Köln
(Affaire C-97/19)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG
Partie défenderesse : Hauptzollamt Köln
Question préjudicielle
L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2913/92 1 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens que, selon cette disposition, dans une situation telle que celle en cause au principal, il y a lieu de réviser et de rectifier une déclaration en douane de telle manière que les données relatives à la déclarante sont remplacées par la désignation de la personne à laquelle un certificat d’importation pour la marchandise importée a été délivré et que cette personne est représentée par la personne qui était indiquée dans la déclaration en douane comme déclarante et qui a présenté au bureau des douanes un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation ?
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1 JO 1992, L 302, p. 1.