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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – TKF/Department of Justice for Northern Ireland

(Affaire C-729/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : TKF

Partie défenderesse : Department of Justice for Northern Ireland

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 1 en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux « décisions » rendues dans des États qui étaient membre de l’Union au moment où ces décisions ont été prises ?

Étant donné que la Pologne est à présent un pays membre de l’Union lié par le protocole de La Haye, les décisions en matière d’aliments rendues par une juridiction polonaise en 1999 et en 2003, c’est à dire avant que la Pologne n’adhère à l’Union, peuvent-elles maintenant être enregistrées et exécutées dans un autre État membre de l’Union au titre d’une quelconque disposition du règlement no 4/2009 et en particulier :

(a)    au titre de l’article 75, paragraphe 3, et de l’article 56 du règlement no 4/2009 ;

(b)     au titre de l’article 75, paragraphe 2, et de la section 2 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ;

(c)    au titre de l’article 75, paragraphe 2, sous a), et de la section 3 du chapitre IV du règlement no 4/2009 ;

(d)    au titre de tout autre article du règlement no 4/2009 ?

____________

1     Règlement du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).