Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék [anciennement Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie)] le 7 avril 2020 – Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft./Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

(Affaire C-178/20)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse : Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet

Questions préjudicielles

Ressort-il des articles 70 à 73 de la directive 2001/83 ¹ qu’un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un État membre doit également être considéré comme un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un autre État membre, même lorsque, dans cet autre État membre, le médicament en question ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché et n’a pas fait l’objet d’une classification ?

Une restriction quantitative qui impose une prescription médicale et une déclaration de l’autorité pharmaceutique comme conditions de la commande et de la délivrance au patient d’un médicament qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché dans un État membre, mais bénéficie d’une telle autorisation dans un autre État membre de l’EEE, est-elle justifiée au regard de la protection de la santé et de la vie des personnes, telle que visée à l’article 36 TFUE, même si le médicament est enregistré dans l’autre État membre comme pouvant être délivré sans prescription médicale ?

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¹     Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).