Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013
CF / AESA
(affaire F-40/12)1
« Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CF (Bierges, Belgique) (représentant : Me A. Schwend, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants : M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et de l'harcèlement allégué.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 24 mai 2011 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne a résilié le contrat d’agent temporaire de CF est annulée.
L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à payer à CF la somme de 88 189,76 euros en réparation de son préjudice matériel.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par CF.
CF supporte le quart de ses dépens.
____________1 JO C 184, 23/06/12, p. 24.