ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION
EUROPÉENNE
21 novembre 2013 (*)
« Suspension - Article 71, paragraphe l, sous d), du règlement de procédure –Intérêt d’une bonne administration de la justice »
Dans l’affaire F‑72/13,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Frédéric Baradel e.a., agent du Fonds européen d’investissement, demeurant à Volmerange les Mines (France), et les 28 autres agents dont les noms figurent en annexe, représentés par Me L. Levi, avocat,
partie requérante,
contre
Fonds européen d’investissement, représenté par Mme M. Leander et M. N. Panayotopoulos, en qualité d’agents, assistés de Me P.‑E. Partsch, avocat,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Aux termes de l’article 71, paragraphes l, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.
2 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 11 septembre 2013, la partie défenderesse a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’à une décision définitive et coulée en force jugée mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑45/l3, Bodson e.a./BEI, cette dernière affaire étant elle-même suspendue jusqu’à ce que la décision dans l’affaire F‑73/12, Bodson e.a./BEI, soit coulée en force de chose jugée. Dans la même lettre, la partie défenderesse a demandé, « au surplus », que cette suspension se prolonge tant que les décisions mettant fin aux instances dans les affaires F‑41/13, Bodson e.a./BEI, et F‑43/13, Badiola e.a./BEI, ne sont pas coulées en force jugée et définitives, voire tant que la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑51/13, Baradel e.a./FEI, elle-même suspendue jusqu’aux décisions mettant fin à l’instance dans les affaires F‑41/13 et F‑43/13, n’est pas elle-même coulée en force de chose jugée et définitive.
3 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 14 octobre 2013, les parties requérantes ont répondu qu’elles ne soulevaient pas d’opposition de principe à ce que la procédure soit suspendue jusqu’aux décisions mettant fin à l’instance dans les affaires F‑73/12, Bodson e.a./BEI, et F‑45/13, Bodson e.a./BEI. Les parties requérantes ont, toutefois, émis diverses remarques en ce qui concerne tant la suspension de la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑45/13 qu’en ce qui concerne sa suspension jusqu’à ce que les décisions dans les affaires F‑41/13, Bodson e.a./BEI, F‑43/13, Badiola e.a./BEI, et F‑51/13, Baradel e.a./FEI, soient coulées en force de chose jugée et définitives.
4 S’agissant de la demande de suspension jusqu’à ce que la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑45/13, Bodson e.a./BEI, soit coulée en force jugée et définitive, il y a lieu de constater que le FEI a, en substance, adopté comme politique d’aligner les conditions d’emploi de son personnel sur celles en vigueur à la Banque européenne d’investissement (BEI) et que les parties requérantes relèvent, dans leur requête, que « le présent recours repren[d] la plupart des développements du recours [...] F‑45/13 ».
5 S’agissant de la demande tendant « au surplus » à la suspension jusqu’à ce que les décisions dans les affaires F‑41/13, Bodson e.a./BEI, F‑43/13, Badiola e.a./BEI, et F‑51/13, Baradel e.a./FEI, soient coulées en force de chose jugée et définitives, il y a lieu d’observer que la circonstance, invoquée par la partie défenderesse, selon laquelle la question de la politique d’alignement du FEI sur la BEI en matière de personnel devra être abordée dans l’affaire F‑51/13 n’empêche pas de diligenter la présente procédure. De plus, les objets du présent recours diffèrent de celui des recours F‑41/13 et F‑43/13.
6 Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe l, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à ce qu’une décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑45/l3, Bodson e.a./BEI, soit coulée en force jugée et définitive.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1) La procédure dans l’affaire F‑72/13, Baradel e.a./FEI, est suspendue jusqu’à ce qu’une décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑45/l3, Bodson e.a./BEI, soit coulée en force jugée et définitive.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2013.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.
Roberto Garcia Piriz, demeurant à Mamer (Luxembourg),
Georgios Giakoumakis, demeurant à Sofia (Bulgarie),
Marco Giuliani, demeurant à Luxembourg,
Marceline Hendrick, demeurant à Strassen (Luxembourg),
Sharon Hughes-Lavan, demeurant à Walferdange (Luxembourg),
Christophe Jankowski, demeurant à Yutz (France),
Roland Kampe, demeurant à Luxembourg,
Christa Karis, demeurant à Oberanven (Luxembourg),
Yesim Köse, demeurant à Luxembourg,
Melisa Kozak, demeurant à Luxembourg,
Christian Lendvai, demeurant à Biwer (Luxembourg),
Alfio Lo Castro, demeurant à Luxembourg,
Gunnar Mai, demeurant à Niederanven (Luxembourg),
Marco Mannella, demeurant à Luxembourg,
Jobst Neuss, demeurant à Luxembourg,
Luz Ramirez, demeurant à Luxembourg,
Bruno Robino, demeurant à Senningerberg (Luxembourg),
Mattias Rundberg, demeurant à Luxembourg,
Frédérique Schepens, demeurant à Luxembourg,
Georgi Stoev, demeurant à Luxembourg,
Piyush Unalkat, demeurant à Luxembourg,
Vincent Van Steensel, demeurant à Helmsange (Luxembourg),
Johan Vandevoorde, demeurant à Luxembourg,
Virginie Wagnon, demeurant à Luxembourg.