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Pourvoi formé le 11 juin 2019 par SA Close, Cegelec contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire T-259/15, Close et Cegelec / Parlement

(Affaire C-447/19 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : SA Close, Cegelec (représentants : J.-L. Teheux, J.-M. Rikkers, avocats)

Autre partie à la procédure : Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt attaqué ;

En conséquence, accorder aux parties requérantes le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant, annuler la décision prise le 19 mars 2015 par le Parlement d’attribuer le marché public de travaux concernant le « projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg » lot 73 (centrale énergie), référence INLO-D-UPIL-T-14-A04, à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX SA) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des parties requérantes ;

Condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon les parties requérantes, le Tribunal a méconnu l’obligation de motivation au sens de l’article 296 TFUE, de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 161, paragraphes 2 et 3, des règles d’application du règlement financier.

Le Tribunal aurait également dénaturé la portée du deuxième moyen soulevé en première instance, conféré une portée inexacte à la notion d’erreur manifeste d’appréciation, au principe de bonne administration et aux obligations qui en sont le corollaire et commis une erreur d’analyse ayant conduit à une dénaturation des faits et des éléments de preuve.

Enfin, les parties requérantes soutiennent que l’arrêt attaqué n’est pas suffisamment motivé, en ce qu’il ne rencontre nullement certains arguments qu’elles avaient soulevés.

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