Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 26 novembre 2019 – Slovak Telekom a.s./Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
(Affaire C-857/19)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Slovak Telekom a.s.
Partie défenderesse : Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
Question relative à l’interprétation de l’article 11, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) no 1/2003 1 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité :
L’expression « dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité » 2 implique-t-elle que les autorités des États membres perdent le pouvoir d’appliquer les articles 81 et 82 du traité ?
L’article 50 (Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, s’applique-t-il également à des infractions administratives telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque ces infractions sont sanctionnées séparément et indépendamment par la Commission et par une autorité d’un État membre dans l’exercice de leurs compétences conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 ?
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1 JO 2003, L 1, p. 1.
2 [à l’article 11, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil]