Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 – GD, ES/Luso Temp - Empresa de Trabalho Temporário, S.A.
(Affaire C-426/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : GD, ES
Partie défenderesse : Luso Temp - Empresa de Trabalho Temporário, S.A.
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 1, sous f), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, s’opposent-ils à une règle telle que celle contenue à l’article 185, paragraphe 6, du code du travail (approuvé par la loi no 7/2009 du 12 février), en vertu de laquelle les congés et la prime de vacances correspondante auxquels un travailleur intérimaire a droit sont toujours proportionnels au temps travaillé pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque ce travailleur commence à travailler au cours d’une année civile et qu’il ne cesse son activité que deux années civiles ou plus après cette date, tandis qu’un travailleur recruté directement par l’entreprise utilisatrice et occupant le même poste pendant la même durée se verra appliquer le régime général des congés, qui lui garantit une période de congés plus longue et une prime de vacances correspondante plus élevée, car celles-ci ne sont pas proportionnelles au temps travaillé ?
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1 JO 2008, L 327, p. 9