Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 – Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-415/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH

Partie défenderesse : Hauptzollamt Hamburg (Allemagne)

Questions préjudicielles

1.    L’obligation faite aux États membres, en droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les droits prélevés en violation du droit de l’Union vaut-elle également lorsque le remboursement fait suite non pas à une décision de la Cour constatant que la base légale du prélèvement est contraire au droit de l’Union, mais à l’interprétation, par la Cour, d’une (sous-)position de la nomenclature combinée ?

2.    Les principes régissant, en droit de l’Union, le droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence sont-ils également applicables aux restitutions à l’exportation que l’autorité nationale a refusé de payer, en violation du droit de l’Union ?

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