Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 –Silvan / Commission
(affaire F-83/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2013 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – DGE de la Commission – Exception d’illégalité – Comparaison des mérites – Prise en compte des rapports d’évaluation – Absence de notes chiffrées ou d’appréciations analytiques – Commentaires littéraux)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Juha Tapio Silvan (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AST 10) dans l’exercice de promotion 2013 de la Commission européenne.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Silvan supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 7 du 12/01/2015, p. 47.