Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 décembre 2019 – Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

(Affaire C-910/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Bankia S.A.

Partie défenderesse : Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

Questions préjudicielles

Relativement à l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6 de la directive 2003/71/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE :

lorsqu’une offre publique de souscription d’actions s’adresse tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés et qu’un prospectus a été émis à l’attention des investisseurs de détail, l’action en responsabilité concernant le prospectus peut-elle être exercée par les deux types d’investisseurs ou uniquement par les investisseurs de détail ?

Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question précédente que les investisseurs qualifiés peuvent également exercer cette action, est-il possible d’apprécier leur degré de connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions indépendamment du prospectus, eu égard à leurs relations juridiques ou commerciales avec ledit émetteur (participation à son actionnariat, à ses organes d’administration, etc.) ?

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¹     JO 2003, L 345, p. 64.