Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 - HF/Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

(Affaire C-374/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HF

Partie défenderesse : Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

Question préjudicielle

Un assujetti qui produit un bien d’investissement en vue d’une utilisation imposable ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce la construction d’un bâtiment en vue de l’exploitation d’une cafétéria) doit-il procéder à la régularisation de la déduction au titre de l’article 185, paragraphe 1 et de l’article 187 de la directive 2006/112/CE ¹ lorsqu’il cesse l’activité ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce l’exploitation de la cafétéria) et le bien d’investissement demeure désormais inutilisé dans la mesure de l’utilisation auparavant imposable ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)