ASK juge_de_renvoi "Nom de la juridiction de renvoi? (ex. Bundesgerichtshof)" \* CHARFORMAT Spetialisiran nakazatelen Sad ASK numaff "Affaire (C-…)?" \* CHARFORMAT 769/19 ASK ldp "Langue de procédure (préciser le ou l')?" \* CHARFORMAT le bulgare

Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad () le  – procédure pénale contre

(Affaire C-)

Langue de procédure :

Juridiction de renvoi

Parties dans la procédure au principal

Question préjudicielle

Une loi nationale est-elle conforme à l’article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), au principe du délai raisonnable de jugement visé à l’article 47, deuxième alinéa de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au principe de la primauté du droit de l’Union, ainsi qu’au principe du respect de la dignité lorsque, dans l’hypothèse d’un réquisitoire introductif d’instance entaché de vices en ce que son contenu manque de clarté, est incomplet ou contradictoire, cette loi ne permet en aucun cas au procureur de remédier à ces vices en les régularisant à l’audience préliminaire au cours de laquelle ils ont été constatés et impose chaque fois au juge de clôturer la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire, alors que cette façon de procéder occasionne un retard significatif de la procédure pénale et qu’il est possible de remédier à ces vices dès l’audience ?

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