Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Köln (Allemagne) le 16 mars 2020 – AC / Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-148/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AC
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
Questions préjudicielles
La directive (UE) 2016/681 1 est-elle, eu égard aux points suivants, compatible avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
1.) Les données PNR à transmettre en vertu de la directive sont-elles, eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte, suffisamment précises ?
2.) La directive opère-t-elle en ce qui concerne son champ d’application et eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte, une différenciation matérielle suffisante lors de la collecte et de la transmission des données PNR, d’après le type de vol et la menace pour la sécurité dans un État déterminé et d’après la confrontation avec les bases de données et les modèles ?
3.) La durée générale et indifférenciée du stockage de toutes les données PNR est-elle compatible avec les articles 7 et 8 de la Charte ?
4.) La directive prévoit elle, eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte, des garanties procédurales suffisantes pour les passagers en ce qui concerne l’utilisation des données PNR stockées ?
5.) La directive, eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, assure-t-elle à suffisance le niveau de protection des droits fondamentaux européens lors de la transmission par les pays tiers des données PNR aux autorités d’États tiers ?
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1 Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132)