Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 18 juin 2020 – AG e.a./Austrian Airlines AG
(Affaire C-270/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : AG, MG, HG, mineurs, représentés légalement
Partie défenderesse : Austrian Airlines AG
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 1 , doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien peut également réduire le montant de l’indemnisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement lorsque, à la suite de l’annulation du vol réservé, les passagers se voient proposer un autre vol dont le départ et l’arrivée sont prévus onze heures et cinquante-cinq minutes avant les heures de départ et d’arrivée du vol annulé ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).