Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 - N / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité - Harcèlement moral - Devoir de sollicitude - Préjudice moral)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement (représentants: K. Zejdová et R. Ignătescu, agents)
Objet de l'affaire
La condamnation du Parlement à verser au requérant la somme de12 000 euros à titre de réparation des préjudices subis, d'une part, en raison du harcèlement moral et professionnel dont il a été victime et, d'autre part, en raison de l'absence d'une enquête administrative interne par un organe indépendant.
Dispositif de l'arrêt
Le Parlement européen est condamné à verser à N une indemnité de 2 000 euros.
Le surplus du recours est rejeté.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de N.
N supporte le quart de ses propres dépens.
____________1 - JO C 153 du 04. 07. 2009, p. 51.