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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 20 mars 2019 – EZ/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-238/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover (tribunal administratif d’Hanovre)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EZ

Partie défenderesse : Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

1.    Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE 1 en ce sens que le « refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit » ne requiert pas que la personne concernée ait refusé d’effectuer le service militaire dans une procédure de refus bien définie lorsque le droit de l’État d’origine ne prévoit pas de droit de refuser d’effectuer le service militaire ?

2.    Si la première question appelle une réponse affirmative :

L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE et son « refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit » protège-t-il également les personnes qui, au terme du report du service militaire, ne se présentent pas aux autorités militaires du pays d’origine et se soustraient à l’enrôlement forcé par la fuite ?

3.    Si la deuxième question appelle une réponse affirmative :

Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE en ce sens que, pour un appelé ignorant son futur secteur d’intervention militaire, le service militaire « supposerait » directement ou indirectement « de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2 » du seul fait que les forces combattantes de son pays d’origine commettent de tels crimes ou actes de manière répétée et systématique en faisant intervenir des appelés ?

4.    Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE en ce sens que, en cas de poursuites au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE, conformément à l’article 2, point d), de la directive 2011/95/UE, il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de la directive 2011/95/UE et les actes qualifiés d’actes de persécution au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95/UE ou l’absence de protection contre de tels actes ?

5.    Si la quatrième question appelle une réponse affirmative : le lien visé par les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 2, sous d), de la directive 2011/95/UE entre les persécutions dues aux poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire et le motif de persécution existe-t-il déjà du simple fait que les poursuites ou sanctions sont liées au refus ?

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1     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).