Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 – A Oy
(Affaire C-221/20)
Langue de procédure : le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : A Oy
Autres parties : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande)
Questions préjudicielles
1. L’article 4 de la directive sur les accises 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre qui, conformément à cet article, applique des taux d’accises réduits à la bière produite dans les petites brasseries indépendantes doit également appliquer la disposition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive, qui porte sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxation en commun des petites brasseries, ou l’application de cette disposition est-elle laissée au pouvoir d’appréciation de cet État membre ?
2. L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive sur les accises a-t-il un effet direct ?
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1 Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).