Recours introduit le 30 juillet 2006 - Schell / Commission

(affaire F-83/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arno Schell (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les listes des fonctionnaires promus au titre des exercices de promotion 2004 et 2005, en ce que ces listes ne reprennent pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de ces décisions;

à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points de promotion lors des exercices de promotion susmentionnés en ce qui concerne le requérant;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque sept moyens tirés:

le premier, de la violation de l'article 45 du statut;

le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article;

le troisième, de la violation du principe de non-discrimination;

le quatrième, de la violation du Guide administratif "évaluation et promotion des fonctionnaires" et des Guides successifs;

le cinquième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation;

le sixième, de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de la règle "patere legem quam ipse fecisti";

le septième, de la violation du devoir de sollicitude.

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