Language of document : ECLI:EU:C:2019:746





Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 septembre 2019 –
Kiku/OCVV

(affaire C444/19 P)

« Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 8-16)

Dispositif

1)

Le pourvoi n’est pas admis.

2)

Kiku GmbH supporte ses propres dépens.