Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom le 5 novembre 2009 - Shirley McCarthy / Secretary of State for the Home Department

(affaire C-434/09)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shirley McCarthy.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Questions préjudicielles

Une personne ayant la double nationalité irlandaise et britannique qui a résidé pendant toute sa vie au Royaume-Uni est-elle un "bénéficiaire" au sens de l'article 3 de la directive 2004/38/CE¹ du Parlement et du Conseil ("la directive")?

Une telle personne a-t-elle "séjourné légalement" dans l'État membre d'accueil aux fins de l'article 16 de la directive dans le cas où elle ne pouvait satisfaire aux conditions fixées à l'article 7 de la directive 2004/83/CE?

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¹ - Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.