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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 septembre 2012 – Bermejo Garde / CESE

(affaire F-51/10)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Lernhart, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

D’une part, la demande d’annuler l’avis de vacance CESE n° 43/09 visant à pourvoir le poste de directeur pour la Direction de Affaires Générales, ainsi que toutes les décisions prises sur la base de cet avis de vacance. D’autre part, la demande de condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant au titre de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

L’avis de vacance no 43/09 publié en vue de pourvoir le poste de directeur de la direction des affaires générales du Comité économique et social européen est annulé.

Le surplus du recours est rejeté.

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Bermejo Garde.

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1 JO C 246 du 11/09/10, p. 42.