Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 19 juin 2019 – procédure pénale contre QR
(Affaire C-467/19)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans la procédure au principal
QR
Question préjudicielle
Une jurisprudence comme celle en cause, portant sur la loi nationale concernant l’approbation par le tribunal d’un accord sur l’application d’une peine négociée conclu entre l’accusation et la défense, qui prévoit le consentement des autres inculpés comme condition de l’approbation d’un tel accord, et que ledit consentement n’est nécessaire que durant la phase contentieuse de la procédure, est-elle conforme à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2016/343 1 , à l’article 47 et à l’article 52 de la Charte, aux principes d’effectivité et d’égalité ?
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1 Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).