Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juillet 2019 –
Herrero Torres/EUIPO

(affaire C‑369/19 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 8-11)

Dispositif

1. Le pourvoi n’est pas admis.

2. M. José-Ramón Herrero Torres supporte ses propres dépens.