Recours introduit le 11 décembre 2006 - Kurrer / Commission

(affaire F-139/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Kurrer (Watermael-Boitsfort, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission de nommer le requérant fonctionnaire stagiaire, avec effet au 1er avril 2006, en ce que cette décision fixe ses grades et échelon en A*6/2 et ne maintient pas les points constituant son sac à dos accumulés en tant qu'agent temporaire "Recherche";

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 16 janvier 2004, le requérant est entré au service de la Commission en tant qu'agent temporaire "Recherche" de grade A7. Lauréat du concours général COM/A/3/02 publié le 25 juillet 2002 et visant à la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A7/A6, il a été nommé fonctionnaire stagiaire de grade A*6.

Eu égard à l'engagement pris par la Commission d'étendre les effets d'un éventuel arrêt d'annulation dans les affaires pendantes qui portent sur l'article 12 de l'annexe XIII du statut, le requérant se limite à invoquer la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination par rapport à ses anciens collègues, également agents temporaires "Recherche", lauréats de concours internes, qui, lors de leur titularisation, ont conservé leur classement et leur sac à dos.

Le requérant fait en outre valoir, pour autant que de besoin, que l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut serait illégal, dans la mesure où il enfreindrait le principe susmentionné ainsi que le principe de proportionnalité.

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