Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 – Bodson e. a. / BEI
(affaire F-73/12)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson e. a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, P. E. Partsch, avocat)
Objet de l’affaire
D'une part, la demande d’annuler les décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer la décision générale de la Banque européenne d'investissement fixant une progression salariale limitée à 2,8% pour l'ensemble du personnel et la décision définissant une grille de mérite emportant la perte d'1% de salaire et, d'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Bodson et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.
________________________1 JO C 295 du 29/09/2012, p. 33.