Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 juin 2015 – Marc Soulier, Sara Doke / ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre

(Affaire C-301/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marc Soulier, Sara Doke

Partie défenderesse: ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre

Question préjudicielle

Les dispositions mentionnées ci-dessus de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001¹ s’opposent-elles à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été analysée au point 1 de la [présente] décision, confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », tout en permettant aux auteurs ou ayants-droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ?

____________

¹     Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).