Pourvoi formé le 13 août 2018 par Outsource Professional Services Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire T-340/16, Flatworld Solutions Pvt Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-528/18 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Outsource Professional Services Ltd (représentant : A. Kempter, avocat)
Autre partie à la procédure : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mai 2018 dans l’affaire T-340/16 ;
confirmer la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 avril 2016 dans l’affaire n° R 611/2015-4 ;
condamner Flatworld Solutions Pvt. Ltd à supporter les dépens, y compris ceux nécessairement encourus par le propriétaire/successeur/demandeur de la MUE.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est fondé sur la violation du droit de l’Union par le Tribunal, à savoir l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 du Conseil 1 sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement 2015/2424 du Conseil 2 .
Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le propriétaire/prédécesseur de la MUE agissait de mauvaise foi lorsqu’il a présenté une demande d’enregistrement de la marque n° 006035547. Le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de mauvaise foi. Il n’y a rien de malhonnête ou de contraire à l’éthique à utiliser un libellé descriptif pour décrire une entreprise. De ce fait, l’enregistrement de la marque n’a pas été opéré de mauvaise foi.
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1 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
2 Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), JO L 341, p. 21.