Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 juillet 2020 – Facebook Ireland Limited/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-319/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en « Revision » : Facebook Ireland Limited

Partie défenderesse en « Revision » : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Question préjudicielle

Les dispositions du chapitre VIII du règlement 2016/679 ¹ , et en particulier l’article 80, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 84, paragraphe 1, de celui-ci, font-elles obstacle à des dispositions nationales qui – parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer le règlement et aux possibilités de recours des personnes concernées – confèrent aux concurrents, d’une part, et aux associations, organismes et chambres habilités en vertu du droit national, d’autre part, le pouvoir, en cas de violation du règlement 2016/679, d’agir contre l’auteur de celle-ci en introduisant un recours devant les juridictions civiles, indépendamment de la violation de droits concrets de personnes concernées individuelles et sans mandat d’une personne concernée, en invoquant l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles ?

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¹     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).