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Pourvoi formé le 19 juillet 2018 par J-M.-E.V. e hijos, S.R.L. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14, Messi Cuccittini/EUIPO – J.M.-E.V. e hijos

(Affaire C-474/18 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : J-M.-E.V. e hijos, S.R.L. (représentants : J. Güell Serra et R. Gimeno-Bayón Cobos, avocats)

Autres parties à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Lionel Messi Cuccittini

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué rendu le 26 avril 2018 dans l’affaire T-554/14 1 et, par conséquent

trancher définitivement le litige, s’il est en état, ou

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce conformément aux critères contraignants établis par la Cour et

condamner M. Lionel Messi Cuccittini aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision par laquelle la chambre de recours de l’EUIPO avait refusé d’enregistrer la marque « MESSI » en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure « MASSI », car il a considéré que, même si les marques « MASSI » et « MESSI » étaient similaires sur les plans visuel et phonétique et qu’elles désignaient les mêmes produits, la chambre de recours avait commis une erreur, étant donné que les différences conceptuelles entre les marques permettaient d’éviter tout risque de confusion.

Dans son arrêt, le Tribunal commet quatre erreurs de droit, le pourvoi est donc structuré en quatre moyens :

1.     Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal indique que si la chambre de recours avait tenu compte de la notoriété du requérant, elle aurait dû conclure que le terme « messi » a une signification clairement différente, sur le plan conceptuel, du terme « massi ». Contrairement à ce qu’indique l’arrêt attaqué, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal a établi à plusieurs reprises que l’éventuelle notoriété de la marque demandée est dépourvue de pertinence aux fins de déterminer le risque de confusion avec une marque antérieure en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne.

2.     Le Tribunal a également commis une erreur en considérant que la renommée du nom de famille du demandeur était un fait notoire dont la chambre de recours aurait dû tenir compte sans qu’il doive être prouvé, ni même invoqué par M. Lionel Messi devant elle, étant donné qu’il s’agissait d’un fait susceptible d’être connu par toute personne ou qui peut être connu par des sources généralement accessibles. Le degré de connaissance du nom de famille du demandeur en Europe au moment de la décision d’opposition (le 12 juin 2013) ne saurait être présumé en 2018, et d’autant moins lorsqu’il n’avait pas même été invoqué devant la chambre de recours ni étayé par aucune preuve.

3.     Dans la présente affaire, il y a eu une modification de la demande (mutatio libelli) qui entraîne une violation des droits de la défense, dans la mesure où le Tribunal a permis la formulation d’une cause de l’action nouvelle et différente qui n’avait pas été invoquée devant la chambre de recours : l’« effet conceptuel distinctif MESSI ».

4.     Le Tribunal applique erronément l’arrêt PICARO/PICASSO étant donné que i) dans l’affaire PICASSO/PICARO, la marque notoire connue était la marque de l’opposante « PICASSO », alors que dans la présente affaire, la marque prétendument connue est la marque demandée et ii) dans ledit arrêt, il s’agissait de produits concernant lesquels le degré d’attention du consommateur moyen, au moment de l’achat, est particulièrement élevé, alors que dans le présent litige, il s’agit de produits destinés au consommateur moyen de l’Union européenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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1     ECLI:EU:T:2018:230