Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 septembre 2019 – Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH/Magistrat der Stadt Wien
(Affaire C-711/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes au pourvoi en Revision : Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH
Administration défenderesse : Magistrat der Stadt Wien
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information 1 , en ce sens que les dispositions du Wiener Wettterminalabgabegesetz (loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris) instaurant une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris doivent être considérées comme étant des « règles techniques » au sens dudit article ?
L’omission de communiquer, au sens de la directive 2015/1535, les dispositions de la loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris fait-elle obstacle à la perception d’une taxe telle que la taxe sur les terminaux de prise de paris ?
____________
1 JO 2015, L 241, p. 1.